Le pouvoir de donner la mort
Par Agnès Farkas
Promesse phare du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, la création d’un droit à l’aide à mourir (une proposition de l’ancien député Olivier Falorni) a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale, le mardi 30 juin. Un vote définitif aura probablement lieu le 15 juillet.
Je tiens à rappeler ici que, selon l’article 221-3 du code pénal français, « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat ». L’auteur ou le complice du délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Prenons l’exemple d’un pays voisin
En Suisse, l’euthanasie active est punissable en vertu du code pénal... selon les cas. L’euthanasie passive est admise dans la mesure où... elle n’est pas expressément réglée par la loi. Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) stipulent :
Ainsi, l’équipe médico-soignante suisse évalue si la demande du patient est recevable et si c’est le cas, le patient a le libre choix du lieu (hôpital ou logement extérieur) pour effectuer « son geste ».
Avant l’acte final, les HUG proposent
Quelle hypocrisie ! Car il aura fallu de nombreux aller-retours au Parlement suisse pour obtenir un pis-aller légal qui donne le droit à la mort dans un choix dit « personnel ». De plus, les centres de soins palliatifs sont détournés de leurs objectifs pour devenir des centres d’évaluation au suicide.
En France, l’arène parlementaire cherche la solution finale
La proposition de loi française ressemble vraiment à la loi suisse et l’Assemblée nationale a soutenu également la règle d’une auto-administration du produit, sauf si le demandeur n’est pas en capacité physique de le faire.
Toutefois, à la demande du gouvernement, le délit d’entrave à l’aide à mourir a été supprimé.
La présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, Claire Fourcade, dénonce une « une forme de poudre aux yeux destinée à détourner l’attention de l’essentiel ». Retenons surtout que le texte issu de l’Assemblée nationale est « incompatible avec le droit pénal existant et attentatoire à certaines libertés constitutionnelles », selon le juriste Grégor Puppink.
Le 28 novembre 2008, Robert Badinter précisait devant la commission d’évaluation de la loi Léonetti :
Professeur de droit privé et avocat au barreau de Paris, maître Badinter s’est fait connaître du grand public pour son combat contre la peine de mort dont il a soutenu l’abolition devant le Parlement en 1981, lorsqu’il était garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Quand le droit à la vie se rebelle
Les partisans du droit à mourir nous garantisse une mort douce. Ce n’est pas si simple ! L’organisme conserve des réflexes de survie et les retours d’expérience à l’étranger démontrent que « 15 % connaissent des complications tels des vomissements, des convulsions, voire une reprise de conscience après avoir bu le mélange », selon Agnès Certain, pharmacienne hospitalière à Paris.
Elle précise que « pour environ un tiers des décès par ingestion, [le décès] peut prendre plus d’une heure et, dans 7,6 % des cas, plus de six heures. L’utilisation de curarisant pose aussi question. En cas de sédation insuffisante, la personne pourrait ressentir une douleur ou une sensation d’étouffement sans être en mesure de manifester sa détresse ».
Ce qu’avait déjà démontré le fondateur de la médecine expérimentale, Claude Bernard (1813-1878), par un grand nombre d’expériences sur l’action toxique du curare, une substance qui abolit l’activité motrice sans affecter l’activité sensorielle et qui effectue la séparation des nerfs de sentiment et de mouvement.
Dans le JDNEWS du 17 juin, Emmanuel Hirsch, professeur émérite d’éthique médicale à l’université Paris-Saclay, met en garde contre l’administration d’une mort légalisée, notamment sur les personnes en situation de handicap. Les professionnels de santé alertent également sur l’impact de la loi sur des « pratiques soignantes dégradées qui, dès à présent, cumulent les obstacles de l’accès aux soins des plus précaires ».
Quant aux équipes de soins palliatifs qui, partout en France, avec Claire Fourcade, attendent le
